J.O. Numéro 167 du 21 Juillet 2000
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Texte paru au JORF/LD page 11189
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Arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés
NOR : ECOL0000085A
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 2203-1 du code civil ;
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 8-1 ;
Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, et notamment son article 53-1,
Arrête :
Art. 1er. - Les bureaux des hypothèques visés aux articles 8-1 du décret du 4 janvier 1955 et 53-1 du décret du 14 octobre 1955 susvisés sont les suivants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 167 du 21/07/20 0 page 11189
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Art. 2. - Les arrêtés des 17 septembre 1998 et 28 juin 1999 fixant la liste des bureau des hypothèques dont le fichier immobilier est informatisé sont abrogés.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur adjoint
au directeur général des impôts,
B. Parent